Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de photographie immobilière et paysagère
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Grand Angle, Hugo Petit (ci-après « le Prestataire ») et le Client pour la réalisation de séances de photographie immobilière, aérienne et paysagère.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre de la séance, le lieu, la date et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte le cas échéant.
3. Paiement
Sauf accord contraire, le règlement s'effectue à réception de la livraison des fichiers, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les prestations de plusieurs jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Accès et autorisations
Le Client garantit l'accès au bien ou au terrain à photographier et l'obtention des autorisations nécessaires (propriétaire, copropriété, exploitant agricole). Pour les prises de vue par drone, le Client s'assure que le site n'est pas situé en zone interdite de survol.
5. Conditions météorologiques
Les séances extérieures et aériennes sont soumises aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne en vigueur. En cas d'annulation pour raison météo ou technique, la séance est reportée sans frais supplémentaires.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux séances réalisées à une date fixée d'un commun accord.
7. Livraison
Les fichiers sont livrés dans les formats et délais convenus au devis, généralement sous 48h après la séance. Une retouche de perspective et colorimétrique est incluse ; les retouches supplémentaires sont facturées en sus.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les photographies produites sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, le Prestataire conserve les droits d'auteur et concède au Client une licence d'usage définie au devis (durée, supports, territoire). Le Prestataire peut utiliser les photographies à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux) sauf refus exprès du Client.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Reims seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.